Précisions sur l'avis du CSFM sur les retraites des militaires

Bonjour à tous,

Les Membres du CSFM et CFM des forces armées et formations rattachées (FAFR) ont été réunis à l’Ecole Militaire le vendredi 17 janvier 2020 pour faire le point sur la réforme des retraites. Suite à la publication du projet de loi portant sur la réforme des retraites et l’instauration du système universel de retraite, le CSFM a rendu son avis le 15 janvier .

 

 

Le CSFM attire l’attention sur la nécessité de bien prendre en considération les besoins de la défense nationale dans l’instauration d’un système universel. Les dispositions du texte ont précisément été conçues à cet effet, en particulier s’agissant de la nécessité de conserver un modèle de flux. Les effets du nouveau système de retraites sur certaines catégories de personnels, mises en avant dans l’avis du Conseil, ne pourront cependant être précisés qu’au vu des dispositions d’application de la loi.

Le CSFM demande que des dispositions figurent dans le code de la défense en raison de l’objet même des pensions militaires qui sont d’assurer un renouvellement constant des effectifs pour maintenir une armée jeune. Il rappelle l’attention de la communauté militaire sur la préservation de l’équilibre propre à la condition militaire. Il constate qu’en l’absence de simulation et d’étude d’impact, il ne peut à ce stade émettre un avis favorable sur le projet de loi.

Cet avis a été rendu au Président de la République qui lors de ses vœux aux armées le 16 janvier 2020 a indiqué qu’il en tiendrait le plus grand compte, renouvelant ainsi sa confiance dans les travaux du Conseil.

Extrait de l’allocution du Président de la République pour les Vœux aux armées Orléans-Bricy – Le 16 janvier 2020 

Seul le prononcé fait foi « Et vous savez aussi l'attention constante que je porte à la prise en compte des exigences de votre métier dans la création d'un système universel de retraites. Je me suis exprimé, je crois avec clarté, en décembre dernier en Côte d'Ivoire. Je sais que la ministre, laquelle a veillé avec détermination et courage à défendre les quelques mots que j'avais prononcés et les spécificités que j'évoquais, la ministre disais-je, a, depuis lundi, saisi le CSFM sur le projet de loi. Il a rendu son avis et j'en tiendrai le plus grand compte. Je connais la sensibilité sur le sujet et je la comprends parce que les pensions militaires constituent une garantie essentielle du contrat que l'Etat et la Nation passent avec ceux qui acceptent de les servir par le métier des armes. Elles constituent une contrepartie que la Nation apporte solidairement à votre engagement exorbitant à la défendre. Elles sont également une garantie du modèle d'armée dont la France a besoin pour assurer sa défense et ses missions dans le monde : une armée jeune, agile, disponible sans contrepartie, qui ne compte pas ses heures mais sert en tout temps et en tout lieu, une armée d'emploi, engagée en opérations, avec une chaîne de commandement directe qui va du chef des armées au terrain, telle que nous la connaissons aujourd'hui. Aussi, je le redis, les engagements que j'avais pris devant vous il y a un an, de prise en compte des spécificités militaires et du modèle d'armée, sont et seront tenus. J'y veillerai personnellement. ».

Le projet de loi est en cours d’examen par le Conseil d’Etat qui a rendu son avis le jeudi 23 janvier 2020. 

Ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 24 janvier 2020. La phase parlementaire et ouverte et  le texte pourra encore évoluer. Le CSFM et les CFM continueront d’être associés à l’examen des très nombreux textes d’application qui devront être rédigés après la promulgation de la loi qui devrait intervenir en 2020. Le système universel de retraites entrera en vigueur en 2025 pour tous les Français nés à partir du 1er janvier 1975. Le gouvernement a choisi d’instaurer une longue période de transition.
Le Premier ministre a indiqué que le système nouveau ne s’appliquera pas pour les actifs qui sont à 17 ans de la possibilité de liquider leur retraite. Ainsi, cette règle générale sera transposée aux militaires. La réforme ne s’appliquera donc pas aux militaires qui se trouvent à la date de l’adoption de la loi, c’est-à-dire en 2020, à moins de 17 ans des durées de service exigées pour pouvoir liquider une pension de façon anticipée sans condition d’âge. Cette période de transition permettra d’assurer la continuité du modèle d’armées et d’anticiper en amont l’ensemble des effets de la mise en place du nouveau système universel de retraites.
La ministre des armées, qui entretient avec le CFSM un dialogue constant, a confirmé le 19 décembre dernier que les principales dispositions propres aux militaires seraient maintenues dans le cadre du système universel. Ces dispositions sont aujourd’hui présentes dans le projet de loi examiné par le CSFM.

Extrait de l’allocution de la ministre des armées devant le CSFM Balard – Le 19 décembre 2019 

Seul le prononcé fait foi « Je sais parfaitement que toute votre attention est aujourd’hui tournée vers la réforme des retraites. C’est la raison pour laquelle j’ai reçu dès vendredi soir dernier à mon retour d’un déplacement à l’étranger certains d’entre vous pour faire le point avec eux sur le discours que le Premier ministre a prononcé le 11 décembre dernier devant le Conseil économique, social et environnemental. […] Comme l’a dit précisément le Président de la République le 13 juillet dernier « les pensions militaires relèvent d’abord de la condition militaire, d’un contrat passé entre la Nation et ses armées ». Je crois profondément que cette logique doit prévaloir dans le cadre du système universel de retraite en cours d’élaboration et je suis attentive à cela. Universalité ne veut pas dire unicité. Il ne s’agit pas de recréer un régime spécial mais de prendre en compte les spécificités de la condition militaire. Cela a été reconnu par le Président de la République. J’en viens à la méthode pour que chacun puisse bien comprendre l’étape dans laquelle nous sommes. La loi n’a pas vocation à définir dans le détail la situation de l’ensemble des 28 millions de cotisants actuels. Elle fixera les grands principes applicables à tous, que ce soit en matière de modalités de calcul de la retraite, de droits familiaux, ou d’organisation de ce système universel. La loi renverra beaucoup de points à un travail par ordonnance ou par décret ce qui laisse encore de longs mois devant nous pour affiner et préciser de nombreuses choses. […] Votre avis est important et sera écouté. Je peux témoigner devant vous de la grande attention qui est portée par le Premier ministre et le Président de la République au cas particulier des militaires. Je compte d’ailleurs proposer la saisine du haut comité d’évaluation de la condition militaire afin que celui-ci lui rende un avis sur les conséquences de la réforme des retraites sur la condition militaire et propose toute mesure qu’il jugerait indispensable. […] Je voudrais maintenant en venir à des considérations plus concrètes. La loi qui sera votée en 2020 instaurera un système universel de retraite. La première question est : qui sera concerné ? Qui ne le sera pas ? Le gouvernement a choisi d’instaurer une longue période de transition. Ainsi, la réforme ne s’appliquera pas aux militaires qui se trouvent à la date de l’adoption de la loi, c’est-à-dire en 2020, à moins de 17 ans des durées de service exigées pour pouvoir liquider une pension de façon anticipée sans condition d’âge. […] Que se passera-t-il pour les autres ? Comme pour tous les Français, la réforme entrera pleinement en vigueur en 2025. Ainsi, les militaires qui seront intégrés dans le nouveau régime universel, verront leurs droits acquis garantis dans ce nouveau système, à compter de 2025. Les paramètres précis de cette prise en compte des droits constitués ne sont pas aujourd’hui définis et feront l’objet d’un travail poussé dans l’année qui vient. En tout état de cause, les droits acquis seront entièrement préservés. Les militaires nés en 2004 ou après et recrutés à compter du 1er janvier 2022 seront intégrés directement dans le nouveau régime. Ce système vous l’avez compris demeurera un système par répartition où les actifs d’aujourd’hui paient les pensions des retraités d’aujourd’hui. L’universalité qu’il porte vise à redonner du sens à notre pacte social. Il s’agit de passer d’une solidarité professionnelle caractérisée par les 42 régimes existant à une solidarité intergénérationnelle où chaque Français, quel que soit son employeur, est soumis au même effort aujourd’hui pour avoir les mêmes droits demain. Il est temps pour moi maintenant de venir aux caractéristiques de ce nouveau régime s’agissant des militaires. Comme j’avais déjà eu l’occasion de vous le confirmer il y a un an, les pensions à liquidation immédiate seront maintenues aux durées de service aujourd’hui exigées, soit 17 ans de service pour le personnel non-officiers, 20 ans pour les officiers sous contrat, 27 ans pour les officiers de carrière. Les conditions de cette liquidation, qui n’interviendra pas pour les premiers militaires avant de nombreuses années, devront être finement analysées et reprendront globalement le système de décote qui prévaut aujourd’hui. Le cumul entre le bénéfice de cette pension anticipée et les revenus tirés d’un nouvel emploi sera maintenu. Le nouvel emploi permettra d’acquérir de nouveaux points qui seront valorisés lors de la liquidation définitive de la retraite. […] S’agissant des bonifications, je voudrais être aussi clair que possible. La bonification du 5ème sera transformée pour maintenir le niveau des pensions actuelles. Les annuités actuelles seront donc transformées en points supplémentaires. Les bonifications pour service aériens et pour service sous-marins seront elles aussi transformées en points supplémentaires. Il en sera de même des bonifications pour campagne qui feront l’objet d’une mise à jour sur proposition du ministère des armées pour bien prendre en compte les sujétions physiques, la dangerosité et l’engagement au service de la Nation des militaires. Leur financement sera exclusivement à la charge des employeurs de militaires qui paieront des cotisations supplémentaires. Ce seront des points « gratuits » pour les militaires en reconnaissance des services accomplis. Ces principes seront inscrits dans la loi. Par ailleurs, les conditions de versement des pensions de réversion tiendront compte des conditions dans lesquelles le militaire décède. Je connais l’attachement de la communauté militaire à cette question qui est la contrepartie naturelle à ce que demande la Nation à ses militaires. Ma vigilance sera extrême sur ce sujet. Enfin, et cela me semble très important à souligner, le système universel qui sera mis en place ouvrira des droits nouveaux et pour certains favorables aux militaires et à leur famille. En premier lieu, s’agissant des militaires qui font moins de 15 ans de service et qui perdent aujourd’hui du fait de leur départ précoce le bénéfice des bonifications qu’ils ont pu obtenir, ils bénéficieront demain de l’ensemble des points acquis au titre des actuelles bonifications. Cela constitue une avancée notable qu’il ne faut pas négliger. […] Des majorations familiales seront attribuées dès le premier enfant et une majoration de 2% s’y ajoutera pour les familles de trois enfants et plus. De même, chaque heure travaillée sera cotisée et donnera lieu à l’attribution de points. Pour les conjoints de militaire dont la vie professionnelle est soumise aux aléas des mutations et des absences, cela représente une avancée notable. Les carrières heurtées et les périodes de chômage seront mieux prises en compte. Par ailleurs, pour donner de la réalité à ce système, il faut en mesurer les effets monétaires. C’est-à-dire disposer d’un simulateur. Ce travail est en cours. Je sais que vous aviez posé de multiples questions au haut-commissaire lors de sa venue devant vous le 15 octobre dernier. Beaucoup demeurent encore ouvertes à ce stade. Certaines ont reçu des réponses dans les propos que je viens de tenir, les autres méritent des réponses aussi précises que possible dans les semaines qui viennent. Voilà ce que je voulais vous dire aujourd’hui sur la réforme des retraites. Il est important que cela soit connu du plus grand nombre et chacun soit conscient que la place des militaires dans le système universel restera tout à fait unique et particulière. » Comme le soulignait la ministre des armées lors de son allocution, les CFM d’Armées et le CSFM seront consultés tout au long de ce processus de concertation. Nous pourrons donc vous informer des nouvelles avancées de ce dossier, qui est le plus gros chantier depuis 50 ans pour un gouvernement. Il doit donc être expliqué pour éviter toute rumeur infondée.